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Insertion d'un nouvel article dans la LCEN concernant l'archivage des messages électroniques

Insertion d'un nouvel article dans la LCEN concernant l'archivage des messages électroniques (11 mars 2010)

Vous concluez des contrats d'un montant supérieur à 120 Euros en les communiquant à vos clients ou fournisseurs par le biais de votre système de messagerie électronique ?

Vous avez alors une obligation légale de conserver les messages acheminant ces contrats pendant dix ans !

Depuis l'insertion du nouvel article L. 134-2 du code de la consommation dans l'article 27 de la LCEN, et la parution du décret de mise en application de ce même article, toute entreprise contractant par le biais du système de messagerie des affaires dont le montant est égal ou supérieur à 120 Euros, a l'obligation de conserver les messages électroniques constatant ces contrats pendant dix ans. 

L'objectif de cet article est de permettre aux cocontractants l'accès au contrat pendant la période définie.

Extrait de la LOI n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (1)

Article 27 - Art. L134-2

«  Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »

Le décret mettant en application cet article est le suivant :

 

 Consultez la LOI et le Décret en cliquant ici

 

 

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